224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de

    La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que «   ... pendant la phase des actes préliminaires, selon l’article 224 du Code de procédure pénale, on recueille des données nécessaires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a saisi

    Le 14   mars 2003, se fondant sur l’article 224 du code de procédure pénale («   CPP   »), le PNA rédigea un procès-verbal mentionnant les actes de l’enquête préliminaire,

disciplinaire prise sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale, et à laquelle il doit être procédé préalablement en vertu de l'article 227 du même code, aurait été diligentée

en date du 20 octobre 1987 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'il ne serait pas

requête en date du 18 septembre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner " enquête et communication du dossier

230 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation chargée du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire, était

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de

227 du Code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

La Cour constate que cette ingérence avait une base en droit interne (l’article 294 § 1 du code de procédure pénale) et se dit convaincue que celle-ci visait un «   but légitime   », à savoir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et