- 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 5] A.J.

230 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'ADULTERE DU MARI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M.

Le 29 avril 2016, ils ont fait établir par Me [Z] [R], notaire, un acte liquidatif de la communauté, sous réserve d'homologation, conformément à l'article 230 du code civil. Estimant que M. 

G. a obtenu le 2 mai 1984, par une ordonnance attribuant force exécutoire à une convention temporaire prise en application des articles 230 du Code civil et 1093 du nouveau Code de procédure civile, puis

230 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE L'ADULTERE QUI, AUX TERMES DE CE TEXTE, JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT CONSISTER

2 du code de procédure civile.

230 du Code civil ; que Jean X... s'est remarié le 22 janvier 1983 avec Mme Anne A... et qu'une fille, Marie-Sophie X..., est née de cette union ; que, décédé le 1er mai 1994, Jean X... avait souscrit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Par jugement du 30 juin 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DIJON a prononcé le divorce des époux Y... sur le fondement de l'article 230 du Code Civil et homologué l'acte

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

public de sa demande, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

230 du code civil qui prévoit la possibilité de divorce en cas de désunion irrémédiable d’un couple depuis plus de trois ans.

Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 230 du code civil par jugement rendu le 13 juin 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE qui a

    Le 10   octobre 1997, le requérant, de son côté, avait déposé une demande en divorce, basée sur l'article 230 du code civil qui prévoit la possibilité de divorce en cas de désunion irrémédiable

Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil le 12 décembre 2012.

X... et Mme Y... ont saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une demande en divorce sur le fondement de l'ancien article 230 du Code Civil.

230 et 232 du code civil, doit être déclarée nulle ; 1.