ayant ordonné à l'huissier de faire l'appel des témoins assignés dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale, l'huissier de service à fait

, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment ; "alors que tout témoin dénoncé, conformément à l'article 281 du code de procédure pénale, est acquis aux débats et doit, avant

281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement

281, 310, 312, 316, 329, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 316, 329 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par

aux débats de la cour d'assises" ; Attendu qu'il résulte de la liste des experts, signifiée à l'accusé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, que le ministère public avait fait citer

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy A... coupable des délits de recel et de faux ; "aux motifs que Guy A... avait une

. ; "aux motifs que la signification de l'arrêt de renvoi est un acte de procédure préparatoire aux sessions d'assises, de sorte qu'en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale la réclamation

287, 309 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté

nécessaire de constater, pour chaque juré excusé, l'impossibilité de remplir ses fonctions, les articles 288 et 289 du Code de procédure pénale visant respectivement le cas des jurés absents et de ceux

281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de l'audition, comme témoin sous serment

eux, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » 30.

168 et 281 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

400 alinéa 5 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dante X... coupable de détournement d'objets donnés en gage au préjudice de la Société de développement

168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité et dénoncé à l'accusé, a comparu mais n'a

281 et 329 du Code de procédure pénale et violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'expert Gisèle X..., régulièrement cité et dénoncé