1991 en violation de l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE et pour les mêmes motifs, la Cour a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article 285-1 du Code civil, recouvre non seulement l'hypothèse où le logement est un bien propre ou un bien personnel de l'un des époux, mais également

285-1 du Code civil ne pouvait être concédé sur un bien indivis, sans avoir au préalable invité les parties à présenter sur ce point leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

C. et en a déduit à bon droit que celui-ci était irrecevable à demander l'application à son profit des dispositions du second alinéa de l'article 262-1 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est

pour attribuer la jouissance exclusive d'un bien qui serait indivis, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1542 et 264-1 du Code civil ; alors, qu'enfin, si le local servant de logement à la famille

Z... sur le fondement de l'article 285-1 du code civil, qui constitue le paragraphe 5 de la section II relative aux conséquences du divorce pour les époux, était irrecevable dès lors qu'elle avait été

-5 du code civil, à l'encontre de son ex-épouse Madame Lucienne Y... » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 255 alinéa 4 du code civil, dans le cadre des mesures provisoires, le juge a la possibilité

270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

E 287, E 290, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le surplus des

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme