336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

338, 365 DU CODE DES DOUANES, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

ne peut être fondée que sur les causes de nullité qu'il prévoit, selon l'article 338 du code des douanes, quand il apparait qu'aucun procès-verbal de saisie au sens de l'article 325 du même code ne pouvait

par l'article 338 du code des douanes, concernant seulement l'omission de certaines formalités qui n'est pas alléguée en l'espèce ; la confusion invoquée au titre de l'installation « classée » ne peut

pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ;

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal

338 du Code des douanes, les tribunaux ne sauraient admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant des formalités prescrites par l'article 334 du Code des douanes

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

rappelle que selon l'article 338 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

L'administration des douanes rappelle que selon l'article 338 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission