ROGER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426-4, 435 DU CODE DES DOUANES, 593, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE

PAR LE SECOND MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 DU CODE DES

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437,

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

NE CONSTITUAIENT POINT LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EXIGEES PAR L'ARTICLE 198, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES; QUE, DES LORS, LES ANIMAUX IMPORTES DEVAIENT ETRE REPUTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE

DOUANES ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 2° A ET B DU CODE DES DOUANES, LE DELIT DE PARTICIPATION A LA FRAUDE EN QUALITE D'INTERESSE NE PEUT ETRE CONSTITUE

A ETE INTERPELLEE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR A SON DOMICILE UN COLIS POSTAL EN PROVENANCE DE L'ETRANGER QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT DESTINE, QU'ELLE A OUVERT CE COLIS

"; "ALORS QUE L'ARTICLE 399-3 DU CODE DES DOUANES, INVOQUE PAR LES PREVENUS, AUX TERMES DUQUEL "L'INTERET DE LA FRAUDE NE PEUT ETRE IMPUTE A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR

DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION

392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

L'ENSEMBLE DE CELLES- CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ILS DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, 2, C, DU CODE DES

EN EUT ETE INFORME, NE SAURAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE SA CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'IMPORTATION, TELLE QU'EXIGEE PAR L'ARTICLE 399-2° C DU CODE DES DOUANES, QUI EMPLOIE

251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593