procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code : Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et

416 ET 1006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, PREVUE A L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SE TRANSMET AUX SUCCESSEURS UNIVERSELS

47 du code civil, R. 434- 3, R. 434-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit au regard de l’

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

des actes litigieux était rapportée et, partant, elle a violé l'article 414-1 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ;

700 du code de procédure civile.

[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

Sur la validité du compromis de vente Selon l’article 414 du code civil, “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; - la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne s'est fondée à tort sur l'article 414 du code civil qui fixe la majorité à 18 ans accomplis

414-1 du code civil, pour altération des facultés mentales de M.

R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

414-1 du code civil.

    Le droit interne pertinent L’article 414 du code civil italien   dispose: «   L’adulte majeur et le mineur émancipé, qui se trouvent dans des conditions d’infirmité mentale habituelle

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

Même en l'absence d'identité entre la vulnérabilité au sens pénal du terme et l'insanité d'esprit au sens de l'article 414-1du code civil, il doit être considéré que cet élément établit , à la date de

1240 du code civil, *la somme de 10 000 € pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, compte tenu e l'acharnement de M. 

414 du code de procédure civile?

Selon l'article 414-1 du code civil  : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.