E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 relatif

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à mi-temps comme cadre de direction, - la promotion de M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ARCHETYPE BECT [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO, toque : 51 INTERVENANT Association AGS CGEA [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse

Aux termes du III de ce même article 5 : " Démission - Sans préjudice des dispositions de l'article 51-I du statut, la démission ne peut résulter que d'une demande marquant la volonté non équivoque de

Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné la jonction des dossiers n° RG 51-20-5 et n° RG 51-21-1, débouté Mme [S] [C], M. [G] [M], M. [I] [M] et M.

à l'employeur des demandes du salarié, - juger que par application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code est exécutoire

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 dans le cadre de la réintégration d'un fonctionnaire placé en disponibilité.

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - CONDAMNER M.

450 du code de procédure civile

L1234 ' 5.

Elle demande en cas de condamnation de pouvoir bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil afin d'éviter la cessation de paiement.

thérapeutique : 5 006,23 euros, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, * à titre subsidiaire, sur le fondement des prévisions de l'article L.3123-5 du code du travail : 1 204,38

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques