était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail

34 bis de la convention collective des ANFA ; 2 / qu'il résulte de l'article 34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française (ANFA), dont

5 de l'accord national interprofessionnel du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de

de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b)Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord

au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L

qui en conditionnait le versement à la présence effective des salariés ; que l'employeur ne leur avait pas réglé cette prime en raison de leur participation à un arrêt de travail le 3 juin 2003 ayant

du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause

du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

Y... de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et que, ce faisant elle a statué par voie de dispositions générale en violation de l'article 5 du Code civil ; 3

[FY] [CX], domicilié [Adresse 572], 522°/ à Mme [ZUY] [RV], domiciliée [Adresse 177], 523°/ à Mme [PCD] [LC], domiciliée [Adresse 451], 524°/ à Mme [FD] [MM], domiciliée [Adresse 170], 525°

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accord de retraite applicables aux salariés des établissements

I..., prothésiste dentaire titulaire d'un diplôme d'épithésiste. 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique contre M.

4 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; Mais attendu que selon l'article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M.