AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201038
5 septembre 2019
5 septembre 2019
555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été
Source officiellePage 1 sur 1806
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.
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