CAUSE D'AMBIGUITE ET CONSTITUAIT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FRAPPE DE NULLITE LES CITATIONS DONT LE CONTENU PORTE

PARTICULIERES DEROGENT AUX REGLES COMMUNES DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS

565 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre

"ne saurait se prévaloir d'une mauvaise rédaction des citations pour échapper à la répression, dès lors que ces imperfections n'ont eu aucune conséquence préjudiciable pour lui, au sens de l'article 565

565 du Code de procédure pénale) ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, Jack Y..., déjà condamné pour des faits identiques, entendu par les gendarmes de Guingamp dans le cadre de la procédure, n'a pas

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

565 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel d'Arras

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'X...

de répression et le procès-verbal constatant l'infraction, d'où il résulte que Patrick X... a roulé à 93 km/heure ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale

La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il découle des énonciations de