LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 628, L. 630 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

provocation au trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que, les prévenus ayant saisi la juridiction correctionnelle d'une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation au motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article

et dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 3421-4 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

L. 630-1 du Code de la santé publique abrogé par la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 de sorte que l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné cette mesure au regard des dispositions du nouveau Code pénal encourt

L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 132-21 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction

Arrêté le 12 novembre 1991, le requérant a été condamné le 14 mai 1993 par le tribunal correctionnel de Lyon à dix ans d’emprisonnement et, en application de l’article L. 630-1du code de la santé publique

par d'autres dispositions), notamment, le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (interdisant toute demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du Code pénal édicte, en son article 8, que l'article L. 630-1 du Code de la santé publique est complété par

630-1 du Code de la santé publique, des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu l'interdiction

; que le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi du 31 décembre 1987, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants, édicte : " en cas de

593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et

du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre

Monod et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, de l'article 55-1 du même Code, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des

27 de la loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

L 630-1 du Code de la santé publique, 112-1 et 131-30 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres