SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS

à un texte législatif tel que l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale qui déclare couverts, sans aucune restriction, au titre de l'assurance maladie " les frais de transport nécessaires pour l'assuré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de

ILS L'ONT FAIT, SANS RECOURIR PREALABLEMENT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU

ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, NECESSAIRES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les droits et devoirs respectifs des époux et leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime

Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale ; Attendu que, selon ce texte, ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES