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7 474 résultats pour « ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa75

Cassation

6 juillet 1979

6 juillet 1979

L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, QU'AINSI, ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe45

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

L. 397 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT Z...

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d06

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51260

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

permanente partielle de 9 % fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir décidé que la transaction intervenue entre le tiers et la victime lui était opposable, alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5014e

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e38

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

REGLEMENT AMIABLE INTERVENU EN 1962 ENTRE LA VICTIME, LE TIERS ET SON ASSUREUR EN SAURAIT PRIVER LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y A PAS ETE APPELEE DU DROIT D'EN INVOQUER L'INOPPOSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44312

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR ANALYSE LA TENEUR DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA CPAM ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE PEUT D'AUTANT

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e7

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

(Bas-Rhin), 3 / de la compagnie d'assurances La Protectrice, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ2

6079435a9ba5988459c420a9

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE CONTRE GAUTIER ET MGFA LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET LEUR CONDAMNATION AU VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c65

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411457

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

L. 397 ancien, L. 376-1, L. 376-3 du Code de la sécurité sociale et 2051 du Code Civil ; 2 / que seul est applicable l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5563b

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

SOCIALE; QU'EN SUITE DE CET ACCORD, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE A PAYE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE SES DEPENSES; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE REGIONALE

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82d6

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La fédération, les deux salariés élus au CSEE au titre du troisième collège et la société font grief au jugement de déclarer conforme à l'article L. 2315-39 du code du travail et en conséquence régulière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665595

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

68dec7816af9fd1f809517b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647791

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa2bb40ec8318f31bed

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D.242-6-4 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale dès lors que la société [5] produira une décision de justice définitive concernant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd4

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

, par jugement du 20 octobre 1987, déclaré cette opposition fondée ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 7 décembre 1989 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, désigné comme

Source officielle

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