CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT RETIENT QUE CES IMMEUBLES, BIEN QUE SALUBRES, SONT SITUES DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE PAR DECISION DU 22 FEVRIER 1957 ET QUE L'ARTICLE

code de la santé publique] - Irrecevabilité.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

et d’un serrurier si besoin est ; - dire expressément que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

, - supprimer les délai des articles L.412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la séquestration des meubles aux frais de Monsieur [F] [J], [M] [D], [H] [D] et [M] [O], -

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

La régularité de la décision En application de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée