concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [C] née le 17 Juin 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4], sis [Adresse 1] Présente assistée de Me Adèle

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [R] [H] né le 26 Février 1992 à [Localité 3] (CONGO) [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation : [4] Présent assisté de Me Adèle

rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [T] né le 16 Mars 1990 à [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Présent assisté de Me Adèle

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [F] née le 16 Janvier 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] Absente représentée par Me Adèle

PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [D] née le 21 Mai 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Absente représentée par Me Adèle

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [X] [N] née le 8 Octobre 2000 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], présente et assistée de Me Adèle

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [O] né le 4 Décembre 1998 Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[2] présent et assisté de Me Adèle

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [T] né le 09 Avril 1980 à [Localité 3] (CONGO BRAZZAVILLE) [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] Présent assisté de Me Adèle

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [G] né le 02 Septembre 1995 en ALGERIE CHU Le Refuge - [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : [3] Présent assisté de Me Adèle

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [M] née le 29 Novembre 1999 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [5] Présente assistée de Me Adèle

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [M] [O] né le 01 Juillet 2000 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] Absent représenté par Me Adèle

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [S] né le 8 Décembre 2000 au SENEGAL [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], absent et représenté par Me Adèle

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [V] née le 10 Juillet 1995 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [6], absente et représentée par Me Adèle

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Adèle Guardiola, représentant le centre hospitalier universitaire de Rouen. Considérant ce qui suit : 1.

Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA