Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - 22/1449 APPELANT Madame [S] [G] RESIDENCE [4] EHPAD [Adresse 2] [Localité 1] Assistée de Me Adèle

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Adèle

Toulouse suivant ordonnance du 12 DECEMBRE 2023 et statuant dans l'affaire : APPELANT [X] [R] né le 25 Mai 1989 à [Localité 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital [2] représenté par Maître Adèle

I..., Adem C... K... I..., Younes Z... K... I..., Lyna E... D... et Mme Souad K...

LEROY MERLIN FRANCE Rue de chanzy 59260 LEZENNES représentée par Maître Basile ADER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Monsieur [H] [I] 26 boulevard

PHILIPPE AUGUSTE 43 RUE DE LIEGE 75008 PARIS représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #T0011 COMPOSITION DU TRIBUNAL

GAPICAMA C/ [P] [U] - Expéditions délivrées à Me Bérangère ADER - FE délivrée à Mr [Z] [S] Le 08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE

Souad filed a similar application for herself.

DOMOFRANCE C/ [L] [S] [P] [T] [A] [X] Expéditions délivrées à : Me DUCOS ADER FE délivrée à : Me DUCOS ADER Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) 38, rue Clément Ader 91700 FLEURY-MÉROGIS représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

LOD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0011 - Société MAAF ASSURANCES [Adresse 8] Décision du 23 Avril 2024