Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04647 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AFP Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Ahmed

MAI 2026 N° 2026/289 Rôle N° RG 25/07987 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TO [B] [C] C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Ahmed

Grosse délivrée le : à : Me Ahmed DIENG, avocat au barreau de MARSEILLE Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ahmed

faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ahmed

faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ahmed

A B, représenté par Me Ahmed Dieng, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

C, représenté par Me Dieng, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet la communication de son dossier administratif ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre

faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ahmed

présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office ; Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil ; QUE Me DIENG

requérant décède au cours de la procédure, ses héritiers ont en principe le droit de la poursuivre s’ils démontrent l’existence d’un intérêt moral légitime de nature à justifier l’examen de la requête ( Ahmet

paskyrimo ar kardomojo kalinimo (suėmimo) termino pratęsimo apeliacinės instancijos teismui   … Apeliacinės instancijos teismo teisėjas privalo išnagrinėti skundą ne vėliau kaip per septynias dienas