[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

d'usage d'attestation inexacte, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 161, alinéas

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

Alenda ne pouvait dès lors connaître comme président du tribunal de grande instance de Basse-Terre de l'action au fond engagée par les demandeurs à l'encontre de M.

[R] en qualité de membre suppléant, alors « que selon la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

subsidiaire: - condamner la Sasu Thales Alenia Space France à verser à M.

* Débouter la société THALES ALENIA SPACE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société THALES ALENIA SPACE FRANCE en tous les dépens de l'instance.

par actions simplifiée, en cours de dissolution, 2°/ à la société Alenor, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Alendis, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses

Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alexda, dont le siège est ...,

D C et Mme M F sont propriétaires, situés 3 rue Salvador Allende, 1 rue Salvador Allende, 7 rue Salvador Allende, 9 rue Salvador Allende, 11 rue Salvador Allende, 1 rue Victor Hugo, 1 bis rue Victor

Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Par arrêt en date du 12 mars 2009, la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés ALCATEL LUCENT et THALES ALENIA SPACE, venant aux droits de la société ALCATEL ALENIA SPACE au paiement des indemnités

émanant de la mairie de Pernay que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les travaux de réalisation des lucarnes implantées sur le toit ne pouvant être régularisés, la convention imposait à la SCI Aleda

[G] étant transféré à la société Thalès Alenia Space France à cette date.

ALEDA agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège " La Martinière " 37230 PERNAY représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Alinda est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.