A, représenté par Me Alexandre Coutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Monsieur [I] [O] Monsieur [R] [B] Monsieur [W] [U] Madame [Q] [P] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre

ALLIANZ IARD (RCS DE [Localité 7] 542 110 291) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anthony CHHANN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Alexandre

barreau d'AMIENS APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [G] [H] né le 17 Décembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

DES CARNUTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre COUTEL substituant Me Xavier

naissance 4] 1991 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre

AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [R] né le 05 Septembre 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Alexandre

DE [Localité 15] 852 516 798) [Adresse 5] [Adresse 18] [Localité 7] représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Alexandre

IMCO PROMOTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre COUTEL substituant Me Xavier

18] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12] Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Alexandre

Localité 6] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté et concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexandre

Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Florence ROSANO, avocat au Barreau de PARIS Plaidant par Me Alexandre

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2]