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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6f6
16 octobre 2015
16 octobre 2015
le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence FROMENT-MEURICE de la SELAS COTTY VIVANT MARCHISIO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alexandre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100492
15 mai 2018
15 mai 2018
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arbres Eric Dumont
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