COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura GRIMALDI de la SELARL CABINET INDIVIDUEL LAURA GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Anaïs

ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMEES Association FAC HABITAT, Demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs

COMATER, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée

DEFENDERESSE Madame [T] [B] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Anaïs

APPELANTE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

APPELANTE Madame [U] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

INSTAL CLIM CHAUFFAGE PLOMBERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, route de Velleron, à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 11 / de Mme Claudine A..., demeurant villa Anaïs, route de Velleron à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 12 / de Mme Monique Z..., demeurant ...

APPELANTS Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] Madame [X] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Marjorie Thuilliez

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

4] [Localité 3] représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sébastien THUILLEAUX

[F] -MSA DE PICARDIE -Me COIMBRA -Me THUILLIER Copie exécutoire délivrée à : -Me THUILLIER Le 18 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2025

[B] -MSA DE PICARDIE -Me COIMBRA -Me THUILLIER Copie exécutoire délivrée à : -Me THUILLIER Le 18 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre, d'une part, d'une incontinence anale d'origine sphinctérienne associée à un trouble modéré de la statique pelvienne avec un prolapsus rectal pour lesquels

Société A 2I PARIS IDF NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL Représentée par Me Stéphanie THUILLIER

sitting as a Chamber composed of:   Yonko Grozev, President,   Tim Eicke,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien Schukking,   Ana

sitting as a Chamber composed of:   Yonko Grozev, President,   Tim Eicke,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien Schukking,   Ana