Marcel Geffroy, demeurant à Brest (Finistère), 280, rue Anatole France, 18 / M. Messaoud Ghenimi, demeurant à Guipavas (Finistère), 109, rue Edmond Rostand, Froutven, 19 / M.

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier

76087 LE HAVRE CEDEX non comparante FCT SAVOIR-FAIRE Chez SOMECO-GROUPE ABRI 10 Bld Princesse Charlotte BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole

  Violation de l’article 6 (équité) Anghel c.

  Anghel c. Roumanie (n° 28183/03) Les requérants, Petre et Maria Anghel, sont des ressortissants roumains nés en 1936 et 1939 respectivement et résidant à Pucioasa (Roumanie).

Jean-François B..., dirigeant un groupe éponyme de sociétés et un autre dénommé Life Valley dédiés à des placements financiers défiscalisés, à la commercialisation d'opérations immobilières et à l'exploitation

  Violation of Article 6 (fairness) Anghel v.

  Anghel v. Romania (no. 28183/03) The applicants, Petre and Maria Anghel, are Romanian nationals who were born in 1936 and 1939 respectively and live in Pucioasa (Romania).

Il est prévu une contribution supportée par les cadres bénéficiaires, fixée à un pourcentage de la « rémunération annuelle garantie » supérieure à un certain plafond. 2.

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

Georgia 13/09/2008 Ms Valya DUDAYEVA 227. 12388/09 Kozayeva v. Georgia 13/09/2008 Ms Evelina KOZAYEVA 228. 12390/09 Kudukhova v. Georgia 13/09/2008 Ms Zalina KUDUKHOVA 229. 12393/09 Loloyeva v.

Hongrie [GC], n o 53080/13, §§   78 ‑ 79, 13 décembre 2016, et Pine Valley Developments Ltd et autres c.   Irlande , 29   novembre 1991, § 51, série A n o 222) ?