défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret àNice

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, par jugement rendu le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic

juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMF qualité sécurité environnement, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Andine

Par exploits du 3 décembre 2025, la société 10.08 SCENARIO D’ARCHITECTE appelait à la cause les sociétés BATIPLUS (venue aux droits de la SAS ANDICT), QBE EUROPE SA/NV (assureur de la SAS ANDICT), AXA

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC

A C, représenté par Me Andic, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A..., représenté par Me Andic, demande au tribunal : d’annuler les arrêtés du 22 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Andic à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Andic la somme de 1 000 euros en application des

B A, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024, par lequel le préfet de police par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

C B, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir

Journé a présenté son rapport, et, en l'absence de représentant de la préfète, a entendu les observations de Me Andic, représentant M. A, en présence de ce dernier, assisté de M.

à la charge de l'ANDPC la somme de 3 000 euros pour chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bourgau, magistrat désigné ; - et les observations de Me Cariti, substituant Me Andic, représentant M.

En ce qui concerne les conclusions de l’ANDPC tendant à ce que soit infligée une amende pour recours abusif aux requérants : 16.

LIGNE et ANTIC LIGNE se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, - condamner solidairement les sociétés LA MINE DU PIN ANTIC LIGNE et ANTIC LIGNE à lui verser les sommes

LIGNE et ANTIC LIGNE se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, - condamner solidairement les sociétés LA MINE DU PIN ANTIC LIGNE et ANTIC LIGNE à lui verser les sommes

Sur la méthodologie utilisée par l'ANDPC pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes soumises à évaluation : 10.

PY ANTICS [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

B A, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel la préfète

L'ANDPC soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - aucun moyen soulevé n'est en tout état de cause fondé. III.