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5 July 2017   FIRST SECTION Application no 36986/17 Sabaly BACARY against Italy lodged on 24 May 2017 STATEMENT OF FACTS The applicant is a Senegalese national, allegedly seventeen years old, arrived

ensuite saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation proposée le 27 juillet 2005 par le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré

At about 03.30 hours, the security forces arrived at the village. Firing continued for about half an hour. He and the three guards had left the school by the time the security forces arrived.

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In the case of Anghel v.

Le contrat mentionne expressément une révision annuelle automatique "à effet du premier jour de chaque période annuelle (...) sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification

Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article

Princet le permis de construire n° PC 93005 22 C0114 portant sur la construction d'un immeuble collectif de 42 logements et 1 local commercial, après démolition de l'existant, sur un terrain situé 64 rue Anatole

Elle précise que le quartier présente un tissu mixte principalement composé de petits immeubles en R+2 et de maisons individuelles, à proximité du collège Anatole France, de l'EHPAD " résidence du port

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), Mme [M] a signé, le 16 mai 2013, un contrat d'agent commercial avec la société Angel et Vander - Immo Arthur.com (la société Angel et Vander). 2.

X... a assigné Mme Y..., son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre

Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour abus de biens sociaux (Yves Y...) et recel (Ariel X...), les a condamnés chacun à 6 000 francs

, que chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci et qu'en différant le règlement tant de l'arriéré de cette indemnité que de son montant courant jusqu'au

Anadere was used by them as a base for their activities.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels

[E], au service de la société DHL Global Forwarding, avait subi une discrimination à raison de son activité syndicale et a invité les parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié

dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [U] [N], demeurant [Adresse 7] Madame [I] [P] [N] née [A], demeurant [Adresse 7] Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Annabelle