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défaut d'apposition d'une étiquette spéciale en magasin, prononce néanmoins la culpabilité des prévenus du chef de publicité mensongère, dans la mesure où le défaut de concordance des indications du message

publicitaire incriminé son caractère mensonger ; que le règlement et l'avertissement visent bien en effet " le gagnant potentiel ", mais le message qui est adressé, nominativement, à un consommateur n'est

Par message rpva du 12 mars 2026, Maître [Localité 5], conseil de M.

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courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier à sa demande de copie, sur CD ROM ou par messagerie