ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Maître Anne-laure

[O] [M] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (69) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque

représenté par son syndic en exercice, la SAS BONNIE&CLYDE, exerçant sous l'enseigne commerciale LIONROSE, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 15] Représenté par Me Anne-Laure

Localité 8] [Adresse 9] - [Localité 6] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/014009 du 22/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Anne-laure

NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Société MARIANO AUX CAVES DU PORTUGAL 33 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Anne-laure

Appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître BOUVIER Anne-Laure, avocat au barreau d'ORLEANS de la selarl BOUVIER KROVNIKOFF LE MINISTERE PUBLIC Appelant COMPOSITION DE LA COUR,

laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

BOVIER - F.

PARIS ET : SA AIRGAMMA, ayant son siège ...81000 ALBI, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Anne-Laure

rendue le 07 Septembre 2017 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS N° RG : 1217000590 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laura

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 431 79 1 6 722 Représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR :

rendu le 04 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : JEX N° RG : 15/09597 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne

grande instance de VERSAILLES No chambre : 02 No Section : No RG : 13/09125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jennifer Z..., avocat au barreau de VERSAILLES Me A... laure

, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

DABOSVILLE, Présidente de chambre, et Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère chargées d'instruire l'affaire.

.-38350 PRUNIERES, APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Anne-Laure VEJUX, substituant Maître Anne PERREZ, avocat au barreau de BELFORT ET : Monsieur Wilfried Y..., demeurant