6] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01968 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYFJ N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Anoja

S1 N° RG 25/08290 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.N.C.

S1 N° RG 25/08361 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3I4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S1 N° RG 25/08431 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3N3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT SARL ABEGONIA Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

AUDIO+ Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

CORSE MESSAGERIE SERVICE Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

S1 N° RG 25/08364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3JG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

S1 N° RG 25/10509 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Monsieur [H] [B] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWW7 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Anoja

S1 N° RG 25/08366 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3JN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.A.S.

S4 N° RG 24/08438 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBBM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT M.

président en exercice représentée par Me Mélissa RIVIERE, avocate au barreau de BORDEAUX DEMANDEUR, D’une part, ET Monsieur [U] [Y] demeurant 14 rue des Muguets - 67380 LINGOLSHEIM représenté par Me Anoja

S3 N° RG 24/08442 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBBQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT Le 13 avril 2026 Le Greffier lice DHONTE Me Cédric

. - AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 38 Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Anoja RAJAT, vestiaire 307 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION

RG 21/04093 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPRQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 21/04093 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPRQ Copie exec. aux Avocats : Me Thibaud LELONG Me Anoja

    Le requérant fut condamné à douze ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Rabat le [1 er octobre 2012].

Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le courrier indiquait également qu’une place avait été réservée pour elle en centre de rapatriement. 6 .

Jon Fridrik Kjølbro ,   Yonko Grozev ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Tim Eicke,   Lətif Hüseynov,   Jovan Ilievski,   Jolien Schukking,   Erik Wennerström,   Anja

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Darian Pavli,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma, juges, et de Milan Blaško, greffier de section