AJ MEYNET ET ASSOCIES [Adresse 2] Bat E2 [Localité 5] Représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Chloé RIVIERE, avocat au barreau

BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1] Chez Etudes et Promotions [Localité 1] Représentée par eMe Anthony

ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le à Selarl Anthony Martinez Selarl Harnist Avocat COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU

2024037539 ENTRE : SARL GARTNER GROUP FRANCE, dont le siège social est 20 avenue André Prothin, Tour Europlaza, La Défense 4, 92400 Courbevoie - RCS B 350624102 Partie demanderesse : assistée de Me Anthony

du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anthony

Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par madame [B] [F], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [12] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anthony

juin 2023 RG:22/00385 [J] [V] SCI FILIMO ACTIFS C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : Me Anthony

par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Anthony

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Anthony MARTINEZ Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n°820 805 067, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anthony

FONCIER immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 804 166 247, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Anthony

Rôle n° ENTRE - la société ELIPCE, [Immatriculation 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Anthony MARTINEZ, Avocat, substitué par [P] [N], [Adresse 2].

APPELANT : Monsieur [X] [F] [G] né le 01 Octobre 1977 à [Localité 21] [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué

MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Lucie REBOUL avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S.

personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA L’HORLOGE, agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domiciliée : chez SARL CITYA L’HORLOGE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony

2024 005916 Demandeur(s): [X] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Quentin FOUREL-GASSER (JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) : R2F (SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anthony

II, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Anthony

SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1] Chez Etudes et Promotions [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anthony MARTINEZ Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX DEMANDEUR SAS