représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Antoine

Rôle N° RG 19/19010 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJNL [N] [H] [E] [H] C/ la SCP [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Antoine

229 GP Rôle N° 11/05165 [W] [N] C/ Société SAPA Grosse délivrée le : à : Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE Me Antoine

SCI DE SAINT ANDRE, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur [C] [V] agissant tant en son nom

MODENA SPORT [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Société LUIMEX INTERNATIONAL GMBH [Adresse

PEI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Antoine

Localité 4] représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Antoine

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Antoine

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT SCI DE SAINT ANDRE [Adresse 13] [Localité 2] Représentée par Me Antoine

Partie civile, non appelant, non comparant, Représenté par Maître ROSSI-LEFEVRE Antoine, avocat au barreau de TOULOUSE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu la requête

MMA IARD es qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI) [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de

Xavier Lelièvre, - M. Gérard Barbe, - Mme Anne-Marie Andreu, - M. Dominique Perron, - M.

Hervé Lefebvre, M. Gabriel Levy et M. Henri Juin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

Antoine Plantier, demeurant 40200 Mimizan, 48°/ de M.

GROUPE SOLLY AZAR sasu au capital social de 200 000 € immatriculée au RCS de Paris au n° 353 508 955 ayant son siège social à Paris (75009) 60 Avenue de la Chaussée d'Antin représentée par son directeur

LELIEVRE, avocat Madame Marie B... épouse X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01270 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie DISPANS Me LEFEBVRE

né le 14 Juillet 1960 à BASTIA (20200) ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie LELIEVRE, avocat au barreau de BASTIA CARPIMKO-CAISSE

Pilar HS..., demeurant ..., 92160 Antony, 166 / Mme Michèle HT..., demeurant ..., 167 / Mme Florence HU..., demeurant ..., 168 / M.