Georges Bricmont et Mme Louise Bricmont-Barré, son épouse, avaient saisi la Commission le 13 février 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).

VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-908 DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; VU, SOUS LE N° 22.158, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 23 JANVIER 1980

14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

termes mêmes de l'article 78 par. 1 a) de l'ordonnance n° 1 de 1983, il leur était devenu légalement impossible de retransmettre les programmes radio produits et émis de l'Italie par Groppera Radio AG

en qualité de tuyauteur du 1er février 1970 au 5 septembre 1980.

          Par arrêt du 6 mai 1987 déposé au greffe le 13 mai 1987, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article

R. 311-3-1 du même code :"Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le commissaire de

Il relève que ces conventions indiquent elles-mêmes expressément qu'elles ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

  Il allègue de ce fait la violation de l'article 1 du Protocole N° 1.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2014.

.Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

Ce coefficient a évolué au cours des années : 270 en 1981, 285 à compter du 1er janvier 1982.

de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation

6831 (1956). 1.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le transfert du contrat de travail aux sociétés CNL ou CNIM : Selon les dispositions de l'article L.1224-2 1° (ancien art.