1123 du code civil ; - les logements ont été réhabilités afin de pouvoir être loués.

X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant

1123 du Code civil, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'ayant condamnée en sa seule qualité d'associé de la SCM débitrice principale, au seul motif que "l'exécution

1123 du code civil, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° / qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision

16, 161 et 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1123 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'accord du 27 octobre 1989, l'arrêt attaqué énonce que les avocats des parties

[O] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1123 nouveau du code civil et 1134, 1382 et 1589 anciens du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon

1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et 9 du code de procédure civile, la S.C.I DE NAZARE et Monsieur [L] [U] font valoir en substance qu’ils n’ont été informés

700 du nouveau Code de procédure civile.

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

intimées ; - sur la clause de préférence, qu'au sens de l'article 1123 du code civil, les membres de la famille [Z], associés d'origine de la société Les Tubes de Montreuil, ne pouvaient ignorer l'existence

du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouter en toute hypothèse Mme [Z] de sa propre réclamation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux entiers

871 du Code de procédure civile).

233 et 234 du code civil.

L'article 1123-1 du code civil dispose que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des

Le pacte de préférence est un contrat, désormais codifié à l’article 1123 du code civil, par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où

[E], - a fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque