a été vicié pour erreur sur la nature des droits objet du contrat ; PRONONCER la nullité de ces actes au visa de l'article 1130 du code civil ; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1130 du code civil ; Attendu qu'en

Sur le premier moyen : Vu l'article 1130 du Code civil ; Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie

LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYANT LA TRANSMISSION ALEATOIRE DE DROITS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUERAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles 1130, dans sa version antérieure à la loi n° 2006

1134 du code civil et 1442 du code de procédure civile dès lors que l'article 11 du pacte d'actionnaires stipulait que la nullité d'une seule clause entraînerait celle du pacte ; Mais attendu que l'arrêt

Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

du second alinéa de l'article 1130 du code civil, sans qu'il puisse être considéré que la succession de Mme Suzanne X... ait été « vide » au jour de son décès, en raison des donations intervenues de son

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

1130 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN QUE, S'IL EST LOISIBLE AU CREANCIER DU PRIX D'UN IMMEUBLE D'ACCORDER A L'ACQUEREUR LA REMISE DU PRIX, ENCORE FAUT-IL QUE SOIENT ETABLIES ET SON INTENTION LIBERALE ET L'EXISTENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1130 du Code civil, 2) qu'en rejetant la demande d'application des peines du recel au motif que le contrat d'assurance vie avait été régulièrement souscrit, la cour d'appel aurait violé l'article 792

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022 par le RPVA, les consorts [E] entendent voir : "Vu l’article 1130 du Code Civil, Vu ‘article 1152 du Code Civil, A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage

1130 du code civil.

constituant un pacte sur succession future, prohibé par l'article 1130 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 1988), constatant qu'il y avait eu prêt et non pas donation, a déclaré

1130 du Code civil, au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.