Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

exerçant exclusivement une profession non commerciale au sens des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, quelle que soit l'importance des moyens financiers, matériels et humains qu'elle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additonnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Il est pourvu à une partie des dépenses

D'une part, aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, relatif à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : " Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comptoir des courants faibles a, en dépit des termes de l'article 1586 octies du code général des impôts qui prévoient que la cotisation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

1600 du code général des impôts.

AVAIENT ETE REGULIEREMENT INSCRITS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ET QUE LEUR DEMANDE DE RADIATION, FORMEE EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1600 DU CODE

D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6.

1600 du code général des impôts ; elle exerce en effet exclusivement une activité d'ingénierie revêtant un caractère purement intellectuel et non commercial ; - la position de l'administration méconnaît

1600 du code général des impôts ; elle exerce en effet exclusivement une activité d'ingénierie revêtant un caractère purement intellectuel et non commercial ; - la position de l'administration méconnaît

1600 du code général des impôts ; elle exerce en effet exclusivement une activité d'ingénierie revêtant un caractère purement intellectuel et non commercial ; - la position de l'administration méconnaît

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.