CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier

CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 23 janvier 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au 27 mars 2025 Motifs de la décision Selon l'article 1635 bis du code général des

Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.

Il soutient qu'il justifie par ailleurs avoir régularisé la procédure par l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts.

Suivant courrier transmis par RPVA le 14 mars 2022, le greffe de la cour a invité Mme [G] à s'acquitter du timbre fiscal prévu à l'article 1635 Bis du code général des impôts d'un montant de 225 € en application

1635 bis du code général des impôts, malgré les deux lettres adressées par le greffe de la chambre le 22 novembre 2016 et le 24 août 2018, la cour a reporté le délibéré au 20 novembre 2018 en vue de permettre

[J] [U] ont déféré l'ordonnance à la cour, au visa de l'article 1635 bis du code général des impôts et par conclusions communiquées le 11 septembre 2024 sollicité de - juger que les consorts [Y] ont réglé

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

C... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

[E] [N] ont déféré l'ordonnance à la cour, au visa de l'article 1635 bis du code général des impôts et par conclusions communiquées le 11 septembre 2024 sollicité de - juger que les consorts [U] ont réglé

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

étant de pur droit : Vu l'article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l'article 10 de

Sur la recevabilité de l'appel de la SARL Accessia group Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution