2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, des arrêtés préfectoraux n° 1585 et 1586 du 7 octobre 1993,

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

Par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M.

conseil départemental de Mayotte ; - il n'a jamais reçu de notification d'un arrêté mettant fin à sa mise à disposition, comme le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - la commission

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X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec

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199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice

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C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

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et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.