Il résulte de l’article 216-1 du code de la consommation que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

Elle souligne que les demandeurs ne sauraient se prévaloir des dispositions de l’article 216-1 du code de la consommation puisque la société HELLO COURTIER n’a pas la qualité de consommateur, mais celle

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

Il résulte par ailleurs des articles L. 216-3 et L. 241-1 du même code, que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation

Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes de l'article L 216-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie sur les

Sur ce, Aux termes de l’article L.216-1 du code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation.

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles

1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation » Réponse de la Cour Vu l'article L. 216-4 du code de la consommation : 4.

En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111

Selon l' article L 216-1 al.1 du code de la consommation « le professionnel délivre le bien ou la prestation à fournir à la date ou dans le délai indiqué aux consommateurs conformément au troisième de

Aux termes de l'article L. 216-1 du code de la consommation, " Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

Sur la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat Au visa des articles L.216-1 et suivants, L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, M. et Mme [I] font valoir