Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

rôle de l'imposition litigieuse est irrégulier car il ne vise ni l'article 1658 du code général des impôts, ni l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir et, si l'article 1658 du code général des impôts

à l'article L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

uniquement les f et g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

D'autre part, l'article 220 Z quater du code général des impôts dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions

des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 8 933 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

Ils ont imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 16 295 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par

de l'avantage fiscal institué par le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration