111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

de la commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dès lors que cette plainte ne tendait pas à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 198, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal, 8, 689, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

3, du Protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 131-30, alinéa 4-1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

D 221 fait référence au "procès-verbal 222/05 BT Chevreuse" et vise l'instruction en cours 2/04/55 ouverte au cabinet de Mme B... ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qui sont versées aux

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

les débats aient lieu à huis-clos ; "aux motifs que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 222-3 et suivants du Code pénal ; que les conseils des parties demandent le huis-clos

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la