d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que 'Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

261 D du code général des impôts, et ce alors que le contenu du bail commercial ainsi que celui des contrats de réservation était parfaitement connu des mandataires commercialisateurs ; - que le simple

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

POUR MONSIEUR [NH] [PM] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce

[WEE] [XP], domicilié [Adresse 457], 220°/ à Mme [DJ] [PP], domiciliée [Adresse 264], 221°/ à Mme [NGR] [ZA], domiciliée [Adresse 480], 222°/ à Mme [XK] [TH], domiciliée [Adresse 655], 223°

Il ressort des dispositions de l'article L 223-27 et R 223-20 du code de commerce que les associés doivent être convoqués 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité à moins

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Mais comme le répond justement le directeur général des finances publiques, aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d' autres modes de preuve.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

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231 du code général des impôts et devaient être pris en compte pour le calcul de la réserve, le texte 'tous les salariés ont droit à leur part dans la réserve spéciale de participation' ne nécessitant

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