cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2249 du code civil. Elle émet donc un avis favorable.

; le règlement de la dette par la SCI 2GZ constitue un indu ; l'article 2249 du code civil, qui est relatif aux paiements volontaires de dettes prescrites, ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors qu'elle

La commission constate que, portant sur un document relatif au refus de prendre dépôt ou enregistrer un acte, la demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2249 du code civil.

2249 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE le paiement d'une créance monétaire s'entend de la remise d'une somme d'argent ; qu'en déduisant

de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

Sur les conclusions indemnitaires : 12.Aux termes de l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était

1302 et suivants du code civil.

de cause de l'assureur constituait un rejet implicite de la demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l'assignation délivrée à l'assureur désigné

Sur les dispositions de l’article 2249 du code civil, M.

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

Et attendu que, par application des dispositions de l'article 2249 du Code Civil, cet effet interruptif est étendu à l'épouse solidairement tenue de la dette en application de la convention des parties

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Les règles d'imputation des paiements sont énoncées aux articles 1343-1 et 1342-10 nouveaux du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

450 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative.