[H] coupable ; "1°) alors que, l'abrogation de l'article 225-13 du code pénal privera de fondement légal l'arrêt attaqué et en entraînera l'annulation ; "2°) alors que

3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

14 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, des articles R. 625-1, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 et 225-19 du code pénal et des

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il conclut dès lors que le délit prévu par l'article 225-13 du code pénal (paragraphe 46 ci-dessous) était établi. 24.

225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

Les époux B. furent poursuivis pénalement d’une part, pour obtention abusive, d’une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués – délit prévu à l’article 225

111-4, 225-13 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 154-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

-13 du code pénal (CP) –   et d’autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine – délit réprimé par l’article 225-14

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

4 et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-14, 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé un non-lieu partiel

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée