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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office
PCP JCP ACR référé
69dd36f5cdc6046d471eedcc
13 avril 2026
l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5b9ccdc6046d47f373b0
2 avril 2026
Prétentions des parties Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, Mme [R] [K] demande à la cour, au visa des articles 1892, 1301 et 2276 du code civil, de : - infirmer
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au