(Déficit fonctionnel temporaire) : 10.066 euros II.1.2 S.E. (Souffrances endurées) : 55.000 euros II.1.3 P.E.T.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

II - Sur le dépassement des durées maximales de travail : Rappelant que la durée maximale du travail est, selon l'article 1.09 de la convention collective applicable, de 10 heures par jour et 48 heures

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Monsieur [I] [Y] fait valoir, d’autre part, invoquant les dispositions des articles 1101 et 1113 du code civil, L.121-12 et L.221-9 du code de la consommation, que les factures n°202300025 et n°202300026

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Par ordonnance du 22 novembre 2000, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé.

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

450 du code de procédure civile