238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature à la condition que leur montant, ajouté au prix de revient des biens cédés, soit

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

QUE LE SIEUR X X..., A TITRE SUBSIDIAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI DES PLUS-VALUES REALISEES PAR

Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts alors applicable

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "...

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

239 ter du code général des impôts ; que les impositions ont été calculées à raison des deux huitièmes des droits indivis des ayants droits de M.

Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code

REALISEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET NE SERAIENT PAS, DE CE FAIT, IMPOSABLES, ET QUE LES AUTRES BENEFICIERAIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS

LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, PAR LES ENTREPRISES

des rôles de la commune de Menton mis en recouvrement les 31 décembre 1975 et 31 janvier 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits

217 annexe II du Code général des impôts prévoyant que la déduction de la TVA ayant grevé les biens était opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois suivant celui pendant

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

302 bis KH du code général des impôts dès lors que les offres qu'elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ; - l'alinéa 6 de l'article 302 bis KH du code général

Aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES