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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B à la zone protégée du bâtiment A25 du site de Brest. M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
Source officielleJuge unique 6
DTA_2207136_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative outre les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbf
21 mai 2013
21 mai 2013
[B] [G] gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
janvier 2018 comme présents au sein du cuvage loué et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné solidairement les époux [Y] aux dépens
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08448
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
6 avril 2010
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ses chefs de demande, - Condamner Madame [N] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c61cc27cf28f9096a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle