[BK] [SZ] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a lieu d'assortir cette décision d'une mesure d'exécution provisoire.

M... demandent au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les annexes de la convention du 18 avril 2017 entre le ministère de la justice et

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, et 286 pour la TVA).

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

L. 3131-13 du code de la santé publique. 3.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Il ajoute qu'il justifie remplir les conditions fixées par l'article 1343-5 du code civil.

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L. 3131-13 du code de la santé publique. 4.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du

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L. 3131-19 du code de la santé publique.

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Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II. - L'autorité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées