353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M.

n° 20150059 et 20150078 et d'avoir condamné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, M.

de l'article 62 du Code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code

62 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des

civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête recevable mais mal fondée, DÉBOUTE Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

351 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

du procureur général qui nous demande de constater l'irrecevabilité de la requête formée par Madame Vivianne X... et de condamner celle-ci au paiement d'une amende de 300 euros sur le fondement de l'article