à la décision de placement sous contrôle judiciaire, une telle consultation n'est impérative, en application des dispositions de l'article 696-52, 2°, du code de procédure pénale, que lorsque la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

cour d'assises du Var ; " aux motifs qu'aux termes des articles 43, 52, 382, 693 et 697-3 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions répressives est déterminée notamment

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

de la règle de la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement

; en s'abstenant de mettre ce critère en balance dans son examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 695-24 ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont

706-16 et suivants du Code de procédure pénale réservent à la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 de ce Code, la connaissance des infractions qui précèdent

civile ; - condamner la société MMJ, ès qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ;

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

230-34 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour abus de confiance et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil