de Nabil X... et Jalal X... ; "aux motifs que, selon les demandeurs, les dispositions des articles 706-73 et 63-4 du code de procédure pénale qui régissent la matière contreviennent à l'article 6 1

X... avait régularisé la procédure, la chambre de l'instruction a encore violé les articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale et elle a méconnu les droits de la défense du mis en examen ; "3

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-34, 706-35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès

méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

aurait pu justifier un retard dans la notification de ses droits de gardée à vue ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 63, 63-1, et 591 du code de procédure pénale

pas motivé sa décision " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y..., pris de la violation des articles 63-4, alinéa 3, 170 à 174, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6, 8

1 du code de procédure pénale : M.

, saisi en application des dispositions des articles 311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée, a autorisé la prolongation de la garde à vue

, pris de la violation des articles 63-4, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité présentée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décision au regard des articles 706-91, 706-962, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

706-102-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que l'autorisation de captation de données informatiques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à l'interception des communications échangées sur la ligne,

débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

violé l'article 706-113 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour écarter la nullité de la garde à vue, la chambre de l'instruction a avancé que le retard de trois heures avant le premier examen médical